Bruno Odent

La ministre du Travail voudrait exclure les jeunes et les chômeurs de longue durée du salaire minimum dont une mise en place laborieuse est prévue, entre 2015 et 2017, par le contrat de grande coalition CDU-SPD.

On arrive outre-Rhin dans la phase de mise en musique du salaire minimum qui doit entrer progressivement en vigueur entre 2015 et 2017, selon le contrat de grande coalition (CDU/SPD). Andrea Nahles, ministre du Travail (SPD) du gouvernement Merkel III, vient de rendre publique l’ébauche d’un projet de loi sur le sujet. Le texte prévoit d’exclure du droit au futur Smic les jeunes jusqu’à 18 ans et les chômeurs de longue durée (depuis plus d’un an sans emploi).

Depuis plusieurs semaines le patronat, relayé par certains dirigeants chrétiens-démocrates, multiplie les pressions pour que le futur salaire minimum soit assorti d’un maximum de clauses d’exemption. Et le projet d’Andrea Nahles en porte hélas d’évidence la marque. «Le salaire minimum est mité avant même d’exister», a réagi aussitôt Lisa Weingarten, dirigeante du syndicat Ver.di des services. Elle souligne que l’instauration d’un Smic étendu à l’ensemble du territoire national «ne saurait souffrir d’exceptions et doit s’appliquer de la même façon partout et à tous les citoyens». L’indignation est partagée par Bernd Riexinger, coprésident de Die Linke, qui a fait savoir que son parti entend bien porter l’affaire devant la Cour constitutionnelle. «Nous engagerons une procédure contre toute limite d’âge», a indiqué lundi dernier le dirigeant de Die Linke dans les colonnes de la Neue Osnabrücker Zeitung. Et il fait remarquer que les dispositions discriminatoires à l’égard de citoyens en fonction de leur âge ou de leur degré de privation d’emploi «sont anticonstitutionnelles».

L’émotion est d’autant plus forte que le processus de mise en place du salaire minimum tel que défini (étalé sur deux ans) dans l’accord de gouvernement entre la CDU et le SPD est truffé déjà de multiples clauses d’exemption. Ainsi les branches dans lesquelles les minima salariaux seront toujours inférieurs début 2015 au montant du futur Smic seront-elles autorisées à continuer à pratiquer des rémunérations sous le seuil légal jusqu’en 2017 (voir l’Humanité du 4 décembre 2013). De plus, le contrat engageant le gouvernement Merkel III prévoit un gel du montant de cette rémunération minimum jusqu’en 2018 à 8,50 euros brut de l?heure (contre 9,30 euros pour le Smic français d’aujourd’hui).

Sur la possibilité d’avancement de l’âge de départ à la retraite à 63 ans, dossier présenté comme l’autre «chantier social» de la grande coalition, Andrea Nahles semble reculer aussi. La réforme qui doit entrer en vigueur au 1^er juillet prochain prévoit d’autoriser les salariés ayant eu de très longues carrières (45 annuités) à partir avant l’échéance légale (65 et bientôt 67 ans). Ce projet soulève, là encore, les objections du patronat qui s’inquiète d’une «épidémie de départs en préretraite» et de «risques de pénurie de main-d’œuvre qualifiée» à cause de l’aptitude donnée aux salariés de quitter leur emploi dès 63 ans ou un peu avant en s’inscrivant au chômage tout en étant assurés de toucher plus tard une retraite sans décote. «En l’état, nous ne pourrons pas approuver le projet?», menace Thomas Strobl, vice-président de la CDU. Au ministère du Travail, on certifie que les dispositions de la future loi seront… durcies. Et on avance que la possibilité de départ «avant l’heure», sera modifiée pour tenir compte de la montée en puissance de la retraite à 67 ans. La limite d’âge pour y avoir droit devrait ainsi être augmentée progressivement, dans les années qui viennent. Elle atteindra, selon les calculs du ministère du travail, 65 ans pour les personnes nées en 1964.

Confrontés au rejet massif du dumping social, CDU et SPD se sont accordés sur l’introduction d’un salaire minimum dans leur contrat de gouvernement. Mais à minima (article publié en décembre 2013)

Les négociateurs du parti chrétien-démocrate (CDU) d’Angela Merkel et du parti social-démocrate (SPD) de Sigmar Gabriel se sont accordés sur un contrat de grande coalition dont l’une des figures de proue est l’introduction d’un salaire minimum, jusqu’ici inexistant en Allemagne. La décision a été célébrée aussitôt, de ce côté-ci du Rhin, comme l’amorce d’une rupture avec les logiques de dumping salarial qui ont constitué la boussole des gouvernements berlinois successifs depuis le début des années 2000. Mais si elle illustre un changement profond, c’est surtout au sein d’une opinion publique, excédée par les réformes de la dernière décennie orchestrant la baisse du coût salarial, qu’il s’est produit. Un sondage, rendu public à la mi-octobre, montrait que plus de 75% de la population souhaitaient l’introduction d’un salaire minimum légal national. Le syndicat DGB a porté très fortement cette revendication. Angela Merkel, elle-même, laissait entendre depuis plusieurs mois qu’elle n’y était plus vraiment hostile. Quant au SPD, il en avait fait un des thèmes majeurs de sa campagne. Et son président, Sigmar Gabriel, en difficulté face au mécontentement de sa base après la nouvelle défaite électorale historique le 22 septembre, avait prévenu: «Il n’y aura pas d’accord sans qu’y figure l’adoption d’un salaire minimum horaire de 8,50 euros.»

Son inscription en page 68 du contrat de grande coalition fait en soi franchir un pas. Mais le contenu précis du compromis obtenu est-il pour autant à la hauteur des attentes populaires ? À examiner le texte de plus près, rien n’est moins sûr. D’abord, parce que l’Allemagne maintiendra son régime sans Smic jusqu’au 1^er janvier 2015. Sous couvert de «fournir un temps d’adaptation aux entreprises», tout pourra ainsi continuer tout au long de l’année 2014 en matière de dumping salarial. Et cela, au moment même où des critiques s’expriment de plus en plus fortement chez les partenaires du sud de la zone euro, mais aussi au sein même de la Commission ou du FMI, contre la politique jugée trop restrictive de Berlin soulignant, à l’inverse, l’urgence d’un accroissement de la demande et donc des salaires outre-Rhin. Un moyen, fait-on valoir, de stimuler les importations vers l’Allemagne et donc de résorber le déséquilibre des échanges devenu si menaçant pour l’intégrité de la zone euro.

Mais il y a plus grave. Selon la feuille de route du gouvernement Merkel III, l’Allemagne pourra jouer encore les prolongations après la date de l’introduction officielle du salaire minimum, au 1^er janvier 2015. Seulement une partie des salariés sous-payés accéderont alors à la rémunération horaire minimale de 8,50 euros (9,43 euros pour le Smic français en 2013). Car, toutes les branches dont les minima salariaux seront, à cette date, inférieurs au niveau légal pourront bénéficier d’exemptions jusqu’au…1^er janvier 2017. Autrement dit, dans le meilleur des cas, le Smic ne deviendra une réalité outre-Rhin qu’à la fin de la législature qui vient de démarrer. L’institut d’études économiques de la Fondation Hans-Böckler, proche des syndicats, identifie dans une analyse portant sur 4.500 groupes salariaux, issus d’accords tarifaires, pas moins de 528 cas où les rémunérations horaires étaient inférieures aux 8,50 euros, fin 2012.

Enfin, aucune revalorisation du nouveau Smic n’est prévue avant janvier… 2018, date à laquelle une commission tripartite – syndicats, patronats, «experts économiques» – pourra décider d’un éventuel «coup de pouce». Compte tenu de l’inflation, le Smic, s’il devient contraignant en 2017, vaudra alors plus que 8 euros bruts, mesurés au pouvoir d’achat actuel de la monnaie unique, a calculé le chercheur Ulrich Walwei, de l’institut du marché du travail.